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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2011) 336 final  du 24/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6364

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2013 de la dérogation permettant de solliciter le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider les travailleurs ayant perdu
leur emploi en raison de la crise financière et économique

COM (2011) 336 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.