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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République française, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
COM (2011) 360 final  du 22/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6367

Signature et conclusion d'un accord monétaire
entre l'Union européenne et la France
en vue de maintenir l'usage de l'euro à Saint-Barthélémy
(voir le texte E 6097 examiné le 29 mars 2011)

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.