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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
COM (2011) 365 final  du 22/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Politique de coopération

Texte E 6368

Modification du protocole 31 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en vue de prolonger la participation des États
de l'AELE, membres de l'EEE, aux actions de l'UE concernant
la mise en oeuvre, le fonctionnement et le développement
du marché intérieur

COM (2011) 365 final

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.