Contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité en provenance des États-Unis et du Canada

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

COM (2011) 384 final  du 27/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6371

Augmentation du contingent tarifaire pour les importations
de viande bovine de haute qualité (sans hormones de croissance) en provenance des États-Unis et du Canada

COM (2011) 384 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.