du 27/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/07/2011Examen : 13/07/2011 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Textes E 6347 et E 6373
Validation
de la procédure d'échange automatisé de données ADN
mise en oeuvre par le Portugal et de la procédure d'échange
automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales)
mise en oeuvre par la République tchèque dans le cadre
de la
décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la
coopération transfrontalière, notamment
en vue de lutter
contre le terrorisme et la criminalité
(Procédure écrite du 13 juillet 2011)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.