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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en République tchèque
 du 27/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/07/2011

Justice et affaires intérieures

Textes E 6347 et E 6373

Validation de la procédure d'échange automatisé de données ADN mise en oeuvre par le Portugal et de la procédure d'échange automatisé de données dactyloscopiques (empreintes digitales) mise en oeuvre par la République tchèque dans le cadre
de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment
en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 13 juillet 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.