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Transports

Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'instauration progressive de l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l'UE
 du 27/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 22/07/2011

Transports

Texte E 6374

Inspection/filtrage des gels, liquides et aérosols
dans les aéroports de l'Union européenne

(Procédure écrite du 22 juillet 2011)

À la suite de tentatives d'attentats déjoués à Londres en août 2006, les règlements de sûreté de l'aviation civile ont été amendés afin d'interdire la présence de liquides, aérosols et gels, dans les bagages de cabine, à l'exception des flacons de 100 millilitres au plus, regroupés dans un unique sac translucide d'une capacité limitée à 1 litre.

Fin avril 2011, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 297/2010, les États membres étaient censés assouplir ces mesures en autorisant à bord des avions le transport de liquides achetés dans les aéroports des pays tiers ou à bord des avions d'une compagnie aérienne non communautaire (« achats en duty free »), à condition d'être placés dans un sac conforme aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, et  « qu'il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans la zone côté piste de l'aéroport ou à bord de l'aéronef au cours des 36 heures écoulées. » Cela devait permettre de régler le problème des passagers en transit dans l'Union européenne.

Toutefois, le 29 avril 2011, le Vice-président de la Commission européenne, chargé des transports, Siim Kallas, a dû admettre que les États membres puissent ne pas appliquer le règlement, en raison du refus signifié par quinze États membres, dont la France, d'assouplir les règles en vigueur, comme le prévoyait le règlement.

Dans ces conditions, le texte E 6374 vise à transformer l'obligation initiale du règlement (UE) n° 297/2010 relative aux liquides achetés en duty free en une simple faculté pour les États membres, et à maintenir comme objectif le mois d'avril 2013 pour la levée généralisée des restrictions, quand de nouveaux portiques de détection des liquides dangereux auront été mis en place dans tous les aéroports, ainsi que le prévoit le règlement (UE) n° 272/2009 sur les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile.

La Commission réunira prochainement un groupe de travail associant l'ensemble des parties prenantes (États membres, aéroports, compagnies aériennes, fabricants d'équipements de détection) pour conduire une évaluation de la situation concernant l'inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels d'ici à juillet 2012, et préparer une « feuille de route » en vue de l'échéance de 2013.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.