Actes relatifs à la politique commerciale commune délégués à la Commission en application du traité de Lisbonne

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures

COM(2011) 349 final  du 15/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 6376

Compétences déléguées dans le cadre de la politique commerciale, en application des dispositions du traité de Lisbonne

COM (2011) 349 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.