Conclusion d'un accord commercial anti-contrefaçon avec plusieurs pays tiers

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États Unis mexicains, la Nouvelle Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse

COM (2011) 380 final  du 24/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/07/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Textes E 6378 et E 6379

Accord commercial anti-contrefaçon avec l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique,
la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse

COM (2011) 379 final et COM (2011) 380 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.