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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec la République française, au nom de son territoire de Saint-Barthélemy, prévoyant l'application, en ce qui concerne ledit territoire, de la législation de l'Union relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
SEC(2011) 797 final  du 23/06/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6395

Application à Saint-Barthélemy de la législation européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

SEC (2011) 797 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.