Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/408/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Finlande
SEC(2011) 857 final  du 29/06/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/07/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6396

Abrogation d'une décision
constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande

SEC (2011) 857 final

(Examen en urgence du 11 juillet 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6396 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte abroge une décision du Conseil du 13 juillet 2010 constatant l'existence d'un déficit excessif en Finlande.

Cette décision se justifie du fait de la notification par la Finlande de résultats nettement meilleurs que ce que les prévisions effectuées en 2010 laissaient présager. Ainsi, alors que le déficit prévu était de 4,1% du PIB, il n'est en réalité que de 2,5%.

Dans ces conditions, la décision de juillet 2010 n'a plus lieu d'être.

Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.