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Justice et affaires intérieures

Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'arrangements entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces États aux activités du Bureau européen d'appui en matière d'asile
SEC (2011) 852 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6399

Ouverture de négociations en vue de la participation de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités
du Bureau européen d'appui en matière d'asile

SEC (2011) 852 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.