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Économie et finances, fiscalité

Recommandation pour une décision du Conseil adressée à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (Refonte)
COM (2011) 433 final  du 05/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 11/07/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6404

Refonte de la décision 2010/320/UE mettant en demeure la Grèce de remédier à la situation de déficit excessif

COM (2011) 433 final

(Examen en urgence du 11 juillet 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6404 soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est un projet de recommandation pour une refonte de la décision 2010/320/UE du 8 juin 2010 adressée par le Conseil à la Grèce en vue de renforcer et d'approfondir la surveillance budgétaire du pays et la mettant en demeure d'adopter des mesures visant à corriger son déficit public jugé excessif.

Cette décision a déjà été modifiée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l'évolution de la situation des comptes publics en Grèce. A l'occasion de nouvelles modifications, la Commission européenne juge utile, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de la décision.

Les amendements proposés visent à prendre en compte les nouvelles prévisions concernant la contraction du PIB, qui sera plus importante que prévue en 2011. Le projet de recommandation de décision du Conseil maintient cependant le délai pour la correction du déficit excessif et les plafonds de déficit pour les années suivantes.

Les efforts demandés à la Grèce sont importants mais il en va, face à la pression des marchés financiers, de la crédibilité de l'action de l'Union et de la défense de l'euro. Dans ce contexte, le président de la commission a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat concernant ce texte.