Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/603/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E6416 - du 08/06/2011

Texte déposé au Sénat le 12/07/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.