Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 83/2011 et le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010
E6431 - du 08/07/2011

Texte déposé au Sénat le 15/07/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.