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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 83/2011 et le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010
 du 08/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2011