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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France)
COM(2011) 420 final  du 11/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6438, E 6439, E 6478 et E 6514

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demandes française, danoise, allemande et portugaise)

COM (2011) 420 final, COM (2011) 421 final,
COM (2011) 447 final et COM (2011) 491 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.