Transfert de droits à pension des fonctionnaires et agents de l'Union européenne

Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d'exécution relatives aux articles 11 et 12 de l'annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension

 du 04/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2011
Examen : 15/09/2011 (commission des affaires européennes)


Institutions européennes

Texte E 6440

Dispositions relatives au transfert de droits à pension
des fonctionnaires de l'Union européenne

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.