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Transports

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire
 du 15/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 21/09/2011

Transports

Texte E 6443

Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

(Procédure écrite du 21 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.