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Environnement

Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'interprétation du paragraphe 5 de l'article 17 de la Convention de Bâle, lors de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
COM(2011) 411 final  du 07/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Environnement

Texte E 6447

Position de l'Union européenne sur l'interprétation
d'un article de la Convention de Bâle sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux

COM (2011) 411 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.