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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission exigeant des États membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives
 du 18/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 15/09/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6455 

Interdiction de certains dispositifs de coupe
pour débroussailleuses portatives en raison de leur dangerosité

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.