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Politique étrangère et de défense

Projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense
 du 18/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Politique étrangère et de défense

Texte E 6464

Modification de l'annexe de la directive 2009/43/CE simplifiant
les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, suite à l'actualisation de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.