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Transports

Proposition de décision du Conseil portant adhésion de l'Union au règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire
COM(2011) 442 final  du 18/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 15/09/2011

Transports

Texte E 6467

Adoption des prescriptions de la Commission économique
pour l'Europe des Nations unies en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire

COM (2011) 442 final

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.