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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE
COM(2011) 443 final  du 27/11/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 15/09/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6475

Prolongation de l'exonération fiscale en faveur de certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.