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Transports

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie
 du 28/07/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 09/09/2011

Justice et affaires intérieures

Textes E 6418 et 6483

Lancement de l'échange automatisé de données
relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie

(Examen en urgence du 9 septembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie par le Gouvernement d'une demande d'examen en urgence des textes E 6418 et E 6483.

En raison de leur caractère technique, ces textes ne présentent pas de difficulté.

Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat les concernant, avant leur présentation au Conseil « Affaires générales » du 12 septembre 2011.