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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008

portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7

 du 01/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 15/09/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6485

Transposition dans le droit européen de modifications concernant la norme internationale d'information financière IFRS 7

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.