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Environnement

Règlement (UE) n° .../.. de la Commission du XXX modifiant le

règlement (UE) n° 1031/2010 afin notamment de déterminer le volume

de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères

avant 2013

 du 04/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/10/2011

Environnement

Texte E 6491

Définition du volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre
à mettre aux enchères avant 2013

(Procédure écrite du 13 octobre 2011)

Le marché européen du carbone, entré en vigueur en 2005 à la suite de l'adoption de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, est un des instruments mis en place par l'Union européenne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce marché ne concerne que les plus gros émetteurs industriels de gaz à effet de serre (métallurgie, cimenterie, production d'électricité, chimie, industrie manufacturière...).

Jusqu'à présent, les quotas d'émissions de gaz à effet de serre sont alloués gratuitement aux principaux émetteurs industriels de CO2 en fonction de leurs émissions passées, ceux-ci pouvant ensuite échanger ces quotas sur le marché secondaire selon leurs besoins. Toutefois, la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » et qui modifie la directive de 2003, va profondément changer les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO2 pour la période 2013-2020. L'objectif affiché est une baisse de 21 % des émissions en 2020 par rapport à 2005. En effet, à compter du 1er janvier 2013, les modalités d'attribution primaire des quotas d'émission seront différentes. Le principe sera désormais, avec des exceptions, celui de la mise aux enchères des quotas dès la première tonne de CO2 émise.

L'article 10 de la directive renvoie à un règlement, adopté selon une procédure de comitologie, la définition de l'organisation de la mise aux enchères des quotas. Ce fût chose faite avec l'adoption du règlement (UE) n° 1031/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre1(*).

Toutefois, les considérants de ce règlement et son annexe 1 ont renvoyé à un texte ultérieur l'arrêt du volume de quotas pouvant être mis aux enchères de manière anticipée. En effet, si le basculement du système vers les enchères est programmé pour le 1er janvier 2013, la directive 2009/29/CE du 23 avril 2009 offre la faculté de mettre aux enchères dès 2012, voire 2011, une partie des quotas devant l'être normalement au 1er janvier 20132(*).

Cette faculté peut être utilisée « si cela se révèle nécessaire au bon fonctionnement des marchés du carbone et de l'électricité »3(*). Le secteur le plus directement intéressé est celui de l'électricité, qui sera par ailleurs le seul à devoir acheter aux enchères 100% de ses quotas dès la première année. En effet, ce secteur a usuellement recourt à des contrats de fourniture d'électricité à long terme. Les producteurs doivent donc couvrir le coût des intrants requis pour produire cette électricité au moment de sa fourniture effective. Parmi ces intrants, le prix du CO2 émis représentera un coût important. Il est donc nécessaire que les électriciens disposent des outils de couverture du risque de fluctuation future des prix du CO2.

Aussi, la Commission européenne a-t-elle présenté le 4 août 2011, après l'approbation du comité pour le changement climatique courant juillet, une proposition de règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin notamment de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (texte E 6491 transmis au Sénat le 12 août 2011).

Ce texte amende le règlement du 12 novembre 2010 précité. Il prévoit la mise aux enchères anticipée de 120 millions de quotas d'émission en 2012 (6,4 millions pour la France et 23,5 millions pour l'Allemagne). En 2011, aucune enchère n'aura lieu.

Quelques modifications techniques du règlement sont également prévues, afin de faciliter la mise en place rapide des plateformes d'enchères dans les délais requis.

Cette proposition de règlement fait partie d'un ensemble de textes techniques en cours de discussion devant permettre la mise en oeuvre de la troisième phase du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (la proposition de règlement de la Commission établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 ainsi que deux accords sur les marchés publics relatifs à la désignation des plateformes d'enchères)

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.


* 1 Voir la communication de Mme Fabienne Keller lors de la réunion de la commission des affaires européennes du mercredi 29 septembre 2010.

* 2 Il faut signaler que 15 % des quotas alloués aux exploitants d'aéronef seront mis aux enchères dès le 1er janvier 2012 conformément à l'article 3 quinquies de la directive. Le secteur du transport aérien n'a pas participé aux deux premières phases du marché européen du carbone (allocation gratuite), mais il y sera soumis à compter du 1er janvier 2012 selon des règles particulières.

* 3 Considérant n° 13 du règlement du 12 novembre 2010 précité.