Mesures antidumping applicables aux importations de polyéthylène téréphtalate en provenance d'Inde

Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen

COM(2011) 486 final  du 09/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/08/2011