Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E6494 - du 11/08/2011

Texte déposé au Sénat le 12/08/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.