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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
 du 11/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 15/09/2011

Questions sociales et santé

Textes E 6495, E 6496 et E 6497

Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations
de santé portant sur les denrées alimentaires

(Procédure écrite du 15 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.