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Environnement

Règlement (UE) de la Commission établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n°2216/2004 et (UE) n°920/2010
 du 11/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/10/2011

Environnement

Texte E 6499

Registre des échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013

(Procédure écrite du 13 octobre 2011)

La directive 2009/29/CE du 23 avril 2009, adoptée dans le cadre du paquet « énergie-climat » et modifiant la directive de 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, change profondément les règles de fonctionnement du marché de quotas de CO2 pour la période 2013-2020. Le marché européen du carbone entrera alors dans sa troisième phase.

Jusqu'à l'adoption de la directive du 23 avril 2009, l'article 19 de la directive du 13 octobre 2003 disposait que les États membres devaient mettre en place des registres nationaux afin de tenir une comptabilité précise des quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. Les États membres pouvaient gérer leurs registres dans un système consolidé avec un ou plusieurs autres États membres.

Toutefois, la directive du 23 avril 2009 a modifié cet article 19 qui dispose désormais que tous les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2012 seront détenus dans le registre de l'Union, sur des comptes gérés par les États membres.

C'est dans cette perspective qu'a été adopté le règlement (CE) n° 920/2010 du 7 octobre 2010 concernant un système de registres normalisé et sécurisé. Il crée le registre de l'Union à compter du 1er janvier 2012. Il prépare les évolutions du marché du carbone, notamment l'intégration des activités aériennes dans les secteurs sous quotas à partir du 1er janvier 2012 et fait en sorte qu'aucun transfert ne soit incompatible avec les obligations résultant du protocole de Kyoto. Les récentes fraudes à la TVA et les piratages de droits à polluer ont aussi montré la nécessité de se doter d'un système mieux sécurisé et coordonné. Toutefois, il n'anticipe pas les évolutions du marché du carbone pour la période 2013-2020.

La proposition de règlement de la Commission qui a été transmise au Sénat le 19 août 2011 vient clore cette série d'adaptations du registre de l'Union. Il renforce encore l'actuel registre, afin d'éviter les fraudes, et modifie en conséquence le règlement du 7 octobre 2010 précité. Surtout, il adapte le registre de l'Union à la troisième phase du marché carbone qui débutera le 1er janvier 2013. Il clarifie aussi le fait qu'en l'absence actuelle d'un accord international qui puisse succéder au Protocole de Kyoto, le registre de l'Union demeurera conforme aux spécifications techniques et fonctionnelles du Protocole. D'autres dispositions concernent le renforcement de l'intégrité du registre face à des cyber-attaques répétées.

Cette proposition de règlement fait partie d'un ensemble de textes techniques en cours de discussion devant permettre la mise en oeuvre de la troisième phase du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (la proposition de règlement de la Commission déterminant le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013, ainsi que deux accords sur les marchés publics relatifs à la désignation des plateformes d'enchères des quotas)

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.