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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière
COM (2011) 484 final  du 01/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6501, E 6502, E 6503 et E 6517

Adaptation des règles relatives aux
Fonds de l'Union européenne pour faciliter
la reprise économique dans les États membres en difficulté

COM (2011) 481 final, COM (2011) 482 final,
COM (2011) 484 final et COM (2011) 655 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011)

I. Motivations et objectifs

L'aggravation de la crise économique et financière a eu des répercussions significatives sur l'économie de certains États membres. Les États les plus durement frappés par la crise ne sont ainsi plus en mesure d'assurer l'exécution des programmes de cohésion en raison de problèmes de liquidité liés à leurs contraintes budgétaires.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé le 1er août 2011 de modifier les règles de cofinancement des fonds structurels afin de prendre en compte la difficulté pour certains États membres de mobiliser les financements nationaux et y favoriser à terme la reprise économique.

Cette initiative vise à répondre à la déclaration des chefs d'État et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011 qui invitait « la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) à développer les synergies entre les programmes de prêts et les fonds de l'Union européenne dans tous les pays bénéficiant d'une assistance de l'UE/FMI », et qui appuyait « tous les efforts déployés par ces pays pour améliorer leur capacité à absorber les fonds de l'UE afin de stimuler la croissance et l'emploi, notamment par une augmentation temporaire des taux de cofinancement ».

Le projet a pour objectif de fournir une aide financière accrue aux six États membres qui rencontrent de sérieuses difficultés financières et économiques et qui ont demandé l'assistance financière de l'Union dans le cadre du mécanisme de soutien à la balance des paiements dédié aux pays qui n'appartiennent pas à la zone euro (Roumanie, Lettonie et Hongrie qui a quitté le mécanisme en 2010) ou dans le cadre du mécanisme européen de stabilité (MES) pour les pays membres de l'Eurozone (Portugal, Grèce et Irlande).

Pour garantir que ces États membres (ou tout autre État membre susceptible d'être concerné à l'avenir par des programmes d'assistance de ce type) poursuivent l'exécution sur le terrain des programmes financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion et décaissent les fonds en faveur des projets, la Commission propose de relever le taux de cofinancement par l'Union des Fonds structurels dans les pays les plus touchés par la crise économique sans modifier la dotation globale de ces fonds pour la période 2007-2013.

La Commission européenne a complété ce dispositif, le 12 octobre 2011, en proposant également de créer un instrument de partage des risques gageant les prêts ou garanties consentis par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou d'autres institutions financières à des porteurs de projets exécutés avec le concours des Fonds structurels.

II. La modification des règles actuelles de cofinancement des fonds structurels

Le dispositif proposé vise à permettre une augmentation de 10 % du taux de remboursement par la Commission européenne des dépenses engagées par les États concernés dans l'exécution des programmes, dans le cadre d'une hausse équivalente de 10 % du taux de cofinancement initialement prévu. Ainsi pour les États membres bénéficiant déjà des taux de cofinancement maximum (85 %), cette mesure permet de porter les taux de remboursement à 95 %.

Les Fonds concernés sont le Fonds européen agricole pour de développement rural (FEADER) (texte E 6501), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (texte E 6502) et le Fonds européen pour la pêche (FEP) (texte E 6503).

Il faut noter que la dotation financière totale octroyée par les fonds européens aux pays et aux programmes pour la période concernée ne changera pas. En pratique, la Commission cessera de rembourser des dépenses à l'État membre lorsque la totalité des fonds qui lui auront été alloués pour la période 2007-2013 aura été consommée, ce qui conduira in fine à ne pas réaliser l'intégralité des programmes prévus à l'origine, mais aura permis de financer des projets avec un taux de cofinancement majoré, pouvant aller jusqu'à 95 %.

La mesure ne sera applicable que durant la période au cours de laquelle les États concernés bénéficient des programmes d'assistance financière.

Sans en remettre en cause l'architecture générale, plusieurs États membres ont contesté au cours des négociations certains aspects du dispositif :

- le caractère rétroactif du dispositif (dans le but de soutenir des programmes engagés avant son entrée en vigueur) a ainsi été critiqué. La Commission y est toutefois très attachée, car le redémarrage des programmes dans certains États membres, en particulier en Grèce, reste conditionné à l'apport de liquidités rendu possible par l'application rétroactive de la hausse des taux de remboursement ;

- certains États ont par ailleurs souhaité que la mesure soit limitée dans le temps : outre une limitation dans la rétroactivité du dispositif, ils proposent que celui-ci n'aille pas au-delà de 2013. La Commission s'est montrée ouverte à l'idée d'introduire une date butoir qui serait antérieure à 2015, date limite pour le paiement des fonds engagés au titre de la période de programmation 2007-2013 ;

- enfin, une majorité d'États a demandé l'ajout d'une disposition qui viserait à s'assurer de la bonne utilisation des fonds et d'un suivi approprié de la mesure. La Commission s'y est déclarée favorable.

La dernière proposition de compromis a été présentée par la présidence polonaise le 19 octobre 2011. Soutenue par la Commission, elle limiterait finalement à 2010-2013 la durée d'application du relèvement des taux de cofinancement.

III. La création d'un instrument de partage des risques

Le texte E 6715 a pour finalité de faciliter l'exécution des programmes de cohésion par des investissements dans les infrastructures et d'autres investissements productifs qui auront une incidence immédiate et réelle sur l'économie des États membres en difficulté.

Il vise à créer un instrument de partage des risques financiers en autorisant les États membres qui ont demandé l'assistance financière de l'Union à rétrocéder à la Commission une partie des fonds qui leur sont alloués au titre des objectifs « Convergence » et « Compétitivité régionale et emploi » de la politique de cohésion, afin qu'ils servent de provisions et/ou de dotations en capital pour des prêts ou des garanties octroyés directement ou indirectement par la BEI ou d'autres institutions financières internationales.

La Commission estime que l'instrument facilitera les prêts de ces institutions aux intervenants privés qui cofinancent des projets exécutés dans le cadre de la politique de cohésion, dans un contexte où la dette de l'État et des institutions financières de l'État membre rend ces prêts inaccessibles.

Il est prévu que les montants affectés à l'instrument de partage des risques qui n'auront pas été utilisés resteront à la disposition de l'État membre pour garantir d'autres projets dans le cadre du dispositif de partage des risques, ou comme partie de l'enveloppe disponible pour la réalisation des programmes de la politique cohésion.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ces textes.