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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière
COM (2011) 461 final  du 27/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6512

Inclusion de kaliningrad et certains districts administratifs polonais à la zone frontalière soumise aux règles relatives
au « petit trafic frontalier » aux frontières terrestres extérieures des États membres

COM (2011) 461 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.