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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal)
COM (2011) 491 final  du 17/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Textes E 6438, E 6439, E 6478 et E 6514

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demandes française, danoise, allemande et portugaise)

COM (2011) 420 final, COM (2011) 421 final,
COM (2011) 447 final et COM (2011) 491 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.