Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal
COM (2011) 523 final  du 23/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/08/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.