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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische Nationalbank
 du 31/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 09/09/2011

Economie, finances et fiscalité

Texte E 6523

Décision du Conseil relative aux commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische Nationalbank

(Examen en urgence du 9 septembre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie par le Gouvernement d'une demande d'examen en urgence du texte E 6523.

En raison de son caractère technique, ce texte ne présente pas de difficulté.

Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve du Sénat le concernant, avant sa présentation au Conseil « Affaires générales » du 12 septembre 2011.