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TurcJustice et affaires intérieures
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres portant nomination d'un juge au Tribunal
E6525 - du 31/08/2011
Texte déposé au Sénat le 06/09/2011
Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/09/2011
