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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
COM(2011) 479 final  du 09/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Agriculture et pêche

Texte E 6530

Mesures de gestion pour l'exploitation durable
des ressources halieutiques en Méditerranée

COM (2011) 479 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.