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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")
COM(2011) 522 final  du 29/08/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6532

Système d'information du marché intérieur (IMI)

COM (2011) 522 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011)

Afin de faciliter la coopération entre les administrations publiques nationales chargées de l'application du droit de l'Union, la Commission européenne a mis au point le système d'information du marché intérieur (IMI), qui se présente sous la forme d'une application en ligne multilingue.

Cette plate-forme de coopération administrative est mise gratuitement à la disposition des États membres depuis 2008 et offre à plus de 6.000 autorités enregistrées dans les 27 États membres de l'UE et dans les trois pays de l'EEE (Islande, Liechtenstein, Norvège) la possibilité de communiquer plus facilement et plus rapidement pour leurs échanges d'informations transfrontaliers.

Actuellement, l'utilisation de l'IMI est limitée à la coopération administrative relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE) et aux services dans le marché intérieur (directive 2006/123/CE).

La Commission souhaite pouvoir développer l'utilisation de l'IMI dans d'autres domaines de coopération transfrontalière. Or, les règles relatives à son fonctionnement ont jusqu'à présent été fixées par une décision de la Commission, une décision «comitologie» et une recommandation de la Commission. À de multiples reprises, le Contrôleur européen de la protection des données (CEDP) a souligné que, pour un tel système permettant l'échange de données personnelles, cette base juridique était inappropriée et qu'il convenait de s'appuyer sur un acte adopté par le Parlement européen et le Conseil. C'est pourquoi, pour envisager l'extension future du système IMI, la Commission a choisi de consolider le dispositif et de recourir à un instrument juridique unique qui sera adopté dans le cadre d'une procédure législative ordinaire. C'est l'objet du texte E 6532

La présente proposition de règlement établit les règles d'utilisation de l'IMI : ces règles incluent l'obligation de désigner un coordonnateur national « IMI » par État membre ainsi que l'obligation pour les autorités compétentes de prendre des mesures adéquates en temps utile et de veiller à ce que les informations échangées via l'IMI puissent être utilisées comme moyens de preuve, au même titre que des documents analogues obtenus dans leur propre pays. Par ailleurs, en vue de renforcer la sécurité juridique de l'IMI, elle définit des principes fondamentaux en matière de protection des données, y compris pour le traitement et l'échange de données à caractère personnel concernant des ressortissants de l'Union européenne. Enfin, elle dresse une liste des domaines auxquels l'IMI pourrait être étendu à l'avenir (SOLVIT - Système de résolution des problèmes dans le marché intérieur ; directive sur le détachement des travailleurs ; directive sur le commerce électronique ; la future directive sur l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ; la directive sur les soins de santé transfrontaliers ; le futur règlement sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.