Modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS)

Décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil

 du 02/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2011
Examen : 30/09/2011 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 6544

Modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS)

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.