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Économie et finances, fiscalité

Décision de la Commission sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3, de la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
 du 02/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6544

Modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS)

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.