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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)
COM(2011) 516 final  du 30/08/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/02/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Justice et affaires intérieures

Texte E 6545

Modifications de nature technique au sein du code communautaire des visas dans le but de clarifier certaines mesures d'application relatives à l'exemption de l'obligation de visa
de transit aéroportuaire

COM (2011) 516 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.