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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie
 du 08/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Justice et affaires intérieures

Textes E 6566, E 6603 et E 6604

Validation des procédures d'échange automatisé de données ADN mise en oeuvre par la Lituanie et la Lettonie dans le cadre
de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement
de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.