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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM(2011) 532 final  du 06/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 30/09/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6569

Autorisation pour le Royaume-Uni d'appliquer des taux réduits
de taxation aux carburants consommés dans certaines de ses îles

COM (2011) 532 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2011)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.