Politique étrangère et de défense

Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye
E6574 - du 14/09/2011

Texte déposé au Sénat le 15/09/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.