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Politique étrangère et de défense

Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 12, paragraphe 1 et l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie
 du 12/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2011