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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/603/PESC du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
 du 16/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/09/2011