Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/145/PESC du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
E6620 - du 16/09/2011

Texte déposé au Sénat le 26/09/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.