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Environnement

Décision de la Commission modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE de la Commission établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 20/07/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/11/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 07/10/2011

Environnement

Texte E 6621

Secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone

(Examen en urgence du 7 octobre 2011)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 6621, dont l'adoption par le Conseil « Environnement » était prévue le 10 octobre. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à ajouter plusieurs secteurs d'activités à la liste des secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Ces secteurs continueront à bénéficier de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués gratuitement après le 1er janvier 2013, alors que les secteurs ne figurant pas sur la liste devront acheter aux enchères une part croissante de ces quotas.

La décision 2010/2/UE du 5 janvier 2010 a établi la première liste de ces secteurs particulièrement exposés à un risque de délocalisation en raison du coût du carbone dans l'Union. Toutefois, conformément à la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, la Commission européenne peut chaque année ajouter un ou plusieurs secteurs à cette liste, si l'évolution des conditions concurrentielles de ces secteurs le justifie. Le texte soumis au Sénat propose en conséquence d'y faire figurer la production de sel, de pâte ou de poudre de cacao, ainsi que la fabrication de briques, tuiles et produits de construction en terre cuite.

Le président de la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adjonction de secteurs supplémentaires. Au contraire, la commission des affaires européennes du Sénat avait adopté à l'unanimité le 15 octobre 2009 une proposition de résolution regrettant que le secteur des briques et tuiles ne figure pas dans la première liste. Cette proposition est devenue la résolution n° 24 du Sénat le 19 novembre 2009. C'est avec plaisir que notre assemblée constate que sa demande a été satisfaite.

Le président de la commission a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.