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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/659/CE en ce qui concerne sa période d'application et le contingent annuel pouvant bénéficier d'un taux d'accise réduit
COM (2011) 577 final  du 22/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 13/10/2011

Économie, finances et fiscalité

Texte E 6630

Prorogation du taux d'accise réduit
pour le rhum traditionnel fabriqué dans les DOM

COM (2011) 577 final

(Procédure écrite du 13 octobre 2011)

La décision 2007/659/CE autorise la France à appliquer, sur le territoire de la Métropole, un droit d'accise réduit pour le rhum traditionnel fabriqué dans ses départements d'outre-mer.

Cet allègement fiscal en faveur du rhum traditionnel s'applique à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d'alcool pur et doit prendre fin le 31 décembre 2012.

Le texte E 6630 propose de porter le contingent annuel à 120 000 hectolitres afin de prendre en compte le taux d'augmentation annuel du volume de rhum traditionnel mis sur le marché entre 2007 et 2010. De plus, le dispositif serait prolongé jusqu'au 31 décembre 2013 afin de tenir compte de la décision de la Commission rendue le 27 juin 2007 en matière d'aides d'État et portant sur ce sujet précis. Dans cette décision (Aide d'Etat n° N 530/2006 - France), la Commission a jugé que le dispositif fiscal contribuait à compenser les handicaps des DOM (éloignement, faible superficie, marché étroit, relief, dépendance économique...) qui entraînent des coûts additionnels importants pour la production de canne à sucre, et était justifié en raison de sa contribution au développement régional. Sur ces fondements, la Commission a donc considéré que l'application d'un taux d'accise réduit était conforme aux lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période allant de 2007 à 2013.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui satisfait en grande partie les demandes des autorités françaises.