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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'Union pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux
COM (2011) 586 final  du 26/09/2011
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/01/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2011
Examen par la commission des affaires européennes le 24/11/2011

Agriculture et pêche

Texte E 6631

Possibilités de pêche, en 2012, pour certains stocks halieutiques
de l'Atlantique et de la mer du Nord

COM (2011) 586 final

(Procédure écrite du 24 novembre 2011)

Cette proposition de règlement fixe les limitations de capture et d'effort applicables aux pêcheries communautaires en 2012. Son objectif est de trouver le bon équilibre entre la sauvegarde des ressources et la nécessité de garantir aux pêcheries européennes un avenir économiquement viable. Pour ce faire, elle établit les totaux admissibles de capture (TAC), les quotas et les efforts de pêche autorisés sur la base des données fournies par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche de la Commission européenne (CSTEP).

Alors que les années précédentes, la proposition « TAC et quotas » comprenait l'ensemble des pêcheries accessibles aux bateaux européens, la Commission propose désormais un changement de méthode. La présente proposition couvre les stocks de l'Atlantique et de la mer du Nord pour lesquels l'Union décide de manière autonome du niveau d'exploitation qui doit être fixé. Les possibilités de pêche relevant des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou acceptées en consultation avec la Norvège et d'autres pays tiers (stocks partagés) seront traitées ultérieurement, une fois que les négociations internationales correspondantes auront abouti.

Cette année, la Commission souligne une amélioration générale des stocks, et plus particulièrement de stocks importants comme ceux du cabillaud de la mer Celtique, de l'églefin et de la baudroie du sud. Néanmoins, la situation de certaines pêcheries reste préoccupante. A titre d'exemple, le stock de sole de la Manche orientale a atteint son plus bas niveau historique en 2011. Le CIEM et le CSTEP font également remarquer qu'il est des stocks en-dessous des limites biologiques de sécurité.

Tandis que discussions et tractations entre exécutifs dureront jusqu'à la veille du dernier conseil de l'année consacré à la pêche, le Gouvernement français s'est opposé à la scission en deux du règlement « TAC et quotas », au motif qu'il prive le Conseil d'un débat sur les équilibres de l'ensemble des possibilités de pêche et des pêcheries. Alors qu'une réforme en profondeur de la politique commune de la pêche est en cours, il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de l'initiative de la Commission.

Sous réserve de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.