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Agriculture et pêche

Décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2011

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.