Politique étrangère et de défense

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
E6644 - du 29/09/2011

Texte déposé au Sénat le 05/10/2011

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.