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Politique étrangère et de défense

Projet de décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/235/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
 du 29/09/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/10/2011